Quelles sont les règles juridiques du crédit personnel?

Le prêt personnel est consenti par les établissements de prêt comme la banque ou la société de crédit à des particuliers dans le but de financer un achat de biens et de services comme les dépenses importantes et l’achat des fortunes permanentes comme la voiture, les mobiliers ou les meubles de la maison… Ce type de crédit n’ayant pas alors le même aspect que le prêt immobilier et le prêt professionnel. À noter que ce prêt fait partie du crédit à la consommation, c’est-à-dire il est régi par la loi sur la consommation.

Quelle est la loi appliquée en prêt personnel ?

Le crédit personnel est soumis au code de la consommation réformé essentiellement par la Loi du 10 juillet 2010. Nombre de points juridiques ont été élaborés dans le cadre de la distribution des crédits à la consommation ou prêts personnels. À noter que l’évolution de cette règle juridique de la consommation a connu une expansion remarquable, ayant pour mobile de mettre en place une relation équilibrée entre le créancier et l’emprunteur. Force est de constater que de nos jours, ce n’est plus l’établissement bancaire lui seul qui distribue le crédit personnel, c’est grâce à cette loi réformée que d’autres organismes de crédit peuvent aussi en proposer sur les marchés financiers. Cette étendue fait naître un droit de la distribution bancaire ayant pour but de fonder la protection des clients ou des emprunteurs. Pourtant, si les consommateurs n’ont pas respecté ces obligations de recouvrement après avoir contracté un crédit, le prêteur peut tenter une action en justice contre eux.

La procédure de mise en demeure

La procédure de mise en demeure consiste à placer en demeure le consommateur pour rembourser ses échéances soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par notification par huissier de justice. Quand le consommateur concerné ne souhaite pas répondre dans une telle procédure, il doit chercher une autre personne qui se porte comme sa caution solidaire. Pendant que le jugement n’a pas encore été établi, vous aurez l’opportunité de régler l’affaire à l’amiable auprès de votre prêteur.

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